Conditions Intégrales de Vente ( CIV )


ARTICLE ART0000001 - Objet


Les présentes Conditions Intégrales de Vente ( CIV ) se veulent mesurées, réciproques et constituent un contrat cadre qui définit les droits et obligations des parties tout au long de la relation, dans le cadre de la fourniture de services, de prestations et de marchandises effectuée par ;


GROUPE SELION srl., dont le siège social est établi sis rue Velbruck 6 à 4000 Liège, Belgique, immatriculé à la BCE sous le numéro 0556.676.367,


ci-après dénommé « LE FOURNISSEUR », en faveur du CLIENT.


ARTICLE ART0000002 - Définitions


- CDR : Les Conditions De Rétractation définissent les modalités permettant d'annuler l'acte commercial en ligne ( e-shop / e-commerce ) .

- FDR : Le Formulaire Type de Rétractation est un modèle de document type permettant d'introduire une rétraction.

- CGV : Les Conditions Générales de Vente regroupent l'ensemble des principes communs aux services commerciaux du FOURNISSEUR et sont le cadre juridique de la relation.

- CSV : Les Conditions Spécifiques de Vente regroupent l'ensemble des principes propres à chaque service commercial du FOURNISSEUR et complètent les Conditions Générales de Vente.

- CIV : Les Conditions Intégrales de Vente regroupent l'intégralité des textes juridiques et légaux du FOURNISSEUR. Ils reprennent, notamment, les CGV et les CSV.

- CLIENT : toute personne physique et/ou morale qui réserve et/ou commande des services et/ou des biens auprès du FOURNISSEUR.

- CRACF : Cycle de reconduction annuel contractuel des clients et fournisseurs. Les contrats sont établis pour une année civile complète, de sorte que chaque contrat se termine en date du 31/12, chaque année. Si l’année civile est entamée, le contrat démarre le jour de la signature, sa reconduction démarrant au 01/01 de l’année suivante.

- Prestations : ensemble de biens et services fournis par le FOURNISSEUR au CLIENT.

- Prestation de consultance : Tout acte de réflexion, de création de procédure, de participation à des réunions, d’échanges de points de vue et opinions, de requête d’information et de conseil.

- Prestation de déploiement : Tout acte posé visant à mettre en place une solution software ou hardware ou à appliquer scrupuleusement toute indication et recommandation transmise au travers d’un document du FOURNISSEUR ou d’un prestataire externe.

- Prestation de formation : Tout acte de formation, d'entraînement, d’optimisation des compétences professionnelles liées à l’objet de la formation, la préparation de cas et de dossiers informatifs et la formation continue d’une ou plusieurs personnes, pouvant être programmée pour une durée contractuelle déterminée. À défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie par personne par heure. La formation n’est jamais incluse dans la valorisation du déploiement d'une solution.

- Prestation en régie : Tout acte réalisé sans planification, conseil et préparation, à la demande expresse du CLIENT, validé par un bon de régie signé par un membre du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut.

- Prestation de supervision : Tout acte de supervision, de reporting de données, de maintenance, de création et de transmission de données sous forme de tableur, de présentation quelconque ou de publipostage massif de données.

- Installation : Tout acte technique visant à installer une solution software, hardware ou une quelconque installation.

- Désinstallation : Tout acte technique visant à désinstaller une solution software, hardware ou une quelconque installation. La désinstallation ne fait jamais partie du prix d’une solution globale, financée ou non. Une désinstallation est toujours valorisée au taux en régie.

- Migration : Tout acte technique visant à transférer un software ou du hardware d’une ancienne installation vers une installation nouvelle. La migration ne fait jamais partie du prix d’une solution globale, financée ou non. Une migration est toujours valorisée au taux en régie.

- THMS : Taux Horaire Minimal du Segment. Dans un segment déterminé, le coût horaire ne peut être inférieur au taux précisé

- Maintenance : Tout acte visant à assurer le bon fonctionnement d’un dispositif ou d’une solution software déployée par le FOURNISSEUR. À défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie. Il convient de ne pas confondre la garantie légale et la garantie du FOURNISSEUR.

- Entretien : Tout acte visant à assurer le bon fonctionnement d’une solution déployée par le FOURNISSEUR. Il s’agit d’une maintenance complémentaire. À défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie.

- Support : Tout acte visant à assister les utilisateurs d’une solution déployée par le FOURNISSEUR. À défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie. Le support n’est disponible qu’en cas de maintenance et d’entretien. Le support n’est pas une formation.

- e-Support : Tout acte visant à assister un utilisateur à distance. L’e-Support impose l’abonnement à une solution d’assistance à distance. A défaut, toute assistance est soumise aux présentes CIV. L’e-support n’est pas une formation.

- SLA ou Service Level Agreement : Période de prise en charge maximale, exprimée en heure, visant à rétablir le fonctionnement d’un dispositif ou d’une solution software centralisée déployée par le FOURNISSEUR. Par défaut, le rétablissement des profils et des utilisateurs n’est pas inclus dans ce laps de temps. Aucune SLA n’est disponible sans CONTRAT validé en bonne et due forme. SLA Week-end : Pricing x 2. SLA 24/7 : Pricing x 3. Période SLA standard : 10:00 à 16:00 du lundi au vendredi, hors jours fériés et vacances annuelles de l’entreprise.

- Domiciliation SEPA : Facturation et ponction automatique des valeurs contractuelles validées par le CLIENT. L’absence d’accord sur la domiciliation entraîne la facturation automatique de frais supplémentaires.

- F@cture verte : Envoi des courriers officiels le FOURNISSEUR ( communication, factures, projet, audit ) sous format électronique afin de faciliter le transfert d’information, la rapidité de traitement des demandes et diminuer l’empreinte écologique liée à la production et la consommation de papier et de cartouches d’encre. Toute facturation papier est majorée d'un montant de 10,00 €.

- Non paiement prolongé - Type 1 ( NPP-T1 ) : Tout défaut de paiement unique ou continu, après l'envoi de 3 balances et une mise en demeure avec rupture de service.

- Non paiement prolongé - Type 2 ( NPP-T2 ) : Tout retard de paiement récurrent et systématique, assimilé à une décote du comportement de paiement.

- Le RGPD : Le Règlement général de protection des données définit les engagements du FOURNISSEUR afin de protéger les données de ses clients et utilisateurs de services.

- Information confidentielle : toute information échangée entre les parties dans le cadre de l’exécution des actes commerciaux, quels qu’en soient la nature et le mode de transmission, qu’elle soit écrite, orale, ou encore conservée sous format électronique. La notion inclut notamment les informations techniques, les méthodes de travail et logiciels utilisés par les parties, les membres de leur personnel et partenaires commerciaux, ainsi que les informations financières et commerciales. La notion d’information confidentielle ne s’applique pas lorsque l’une des parties peut démontrer que les informations concernées sont ( devenues ) généralement connues du public, sans que ce caractère public ne résulte d’une faute qui lui soit imputable, uniquement à partir de leur connaissance par le public ou ont été obtenues d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ou doivent être divulguées en application d’une loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le cas échéant, la partie s’engage à limiter la divulgation d’information au strict nécessaire.

- Zone de transit : Zone définie comme l'espace dédié à la préparation de commande.


ARTICLE ART0000003 - Validation des CIV


Les CIV sont réputées acceptées si le CLIENT ;

- valide les CIV via le présent document, au moyen d’une signature manuscrite

- valide une commande accompagnée des CIV, par écrit ou par email

- valide une commande par email ou par SMS portant mention “ Bon pour accord des CIV”


La jurisprudence belge et européenne, impose de démontrer l'acceptation des textes légaux avant toute commande et de rendre indissociables les textes légaux de tout document commercial.


Les CIV du FOURNISSEUR peuvent être consultées ou téléchargées à tout moment via le site internet du FOURNISSEUR. Les CIV sont disponibles 24 heures / 24, 7 jours / 7, 365 jours par an. Les CIV accompagnent en outre systématiquement les offres commerciales.


Le FOURNISSEUR peut refuser une première commande, une nouvelle commande, quelle qu'en soit la raison, tant que les CIV ne sont pas formellement acceptées par le CLIENT. En cas de non suivi ou retard d'une commande lié à la non validation des CIV par le CLIENT, le FOURNISSEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence, quelle qu'en soit sa nature ou sa force.


La législation étant lourde et implacable avec les entreprises n'assurant pas une prise de connaissance des CIV avant toute confirmation de commande, le FOURNISSEUR se veut intraitable sur ce point. Les CIV sont systématiquement envoyées pour chaque demande, et acceptée par le client qui valide la commande.


Si le client ne valide pas les CIV formellement, les CIV sont réputées valides et acceptées dans leur intégralité pour toute commande ultérieure.


ARTICLE ART0000004 - Généralités


Tous les contrats sont reconductibles tacitement pour une durée identique sauf renon notifié par recommandé 30 jours au moins avant fin de la période en cours.


Toutes les missions et interventions ponctuelles sont non reconductibles.


La période de facturation standard est la période annuelle. Toutefois, pour chaque contrat, une spécificité périodique peut être induite par le FOURNISSEUR ou à la demande du CLIENT. En cas de facturation mensuelle inférieure à 250,00 €, la solution mensuelle est facturée à l’année.


Sauf avis contraire, toute facture est payable d'avance ou au comptant. Seule la date mentionnée sur la facture définit l'échéance de cette dernière. 


Conditions générales de vente ( CGV ) 


ARTICLE ART0000005 - Dispositions générales


Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente sont de stricte application pour régir l’ensemble des rapports entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, en ce compris les missions et prestations occasionnelles.


Par le fait même de faire appel à et/ou usage d’un service du FOURNISSEUR, de passer commande par e-mail, sms ou courrier écrit ou de signer un document commercial, le CLIENT reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, que celles-ci lui sont opposables et qu’il accepte sans restriction ni réserve leur application, à l’exclusions de toutes autres.


Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales et priment les conditions générales du CLIENT, même si ces dernières spécifient qu’elles seules sont valables.


Les présentes conditions générales s’appliquent tant au FOURNISSEUR qu’au CLIENT.


Toute modification des présentes conditions générales, nécessaire et/ou utile à la continuité des prestations du FOURNISSEUR, entre en vigueur au jour de sa notification. Le CLIENT est le cas échéant invité à accepter les modifications apportées aux présentes conditions générales dans un délai de 30 jours. À défaut pour le CLIENT d’accepter les mises à jour apportées, les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou, le cas échéant, la dernière version des conditions générales acceptée par le CLIENT s’appliqueront au contrat. Toutefois, si les modifications apportées aux conditions générales sont nécessaires et/ou utiles à la continuité des prestations du FOURNISSEUR, et que le CLIENT refuse leur application, le FOURNISSEUR peut mettre un terme au contrat, sans frais ni indemnité, moyennant un préavis de 3 mois à compter du jour qui suit le dernier jour utile pour accepter les nouvelles conditions générales.


L’éventuelle nullité ou réduction de l’une ou l’autre disposition des présentes conditions générales ne portera aucunement atteinte à la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions.

Les présentes conditions générales sont le cas échéant complétées par les conditions particulières relatives à certaines prestations.


Toute convention portant sur la réalisation de prestations par le FOURNISSEUR est conclue intuitu personae. Elle ne peut être cédée, ni partiellement, ni totalement, sans l’accord préalable, constaté par écrit, du FOURNISSEUR et du CLIENT.


ARTICLE ART0000006 - Commande


Tous devis, formulaire de commande, offre de prix, pollicitation, ou tout autre document émanant du FOURNISSEUR sont exclusivement établis et transmis à titre informatif et n’engagent d’aucune manière le FOURNISSEUR, qui peut à tout moment y apporter des modifications, tant qu’ils n’ont pas été expressément acceptés par le CLIENT et l’administrateur délégué.


Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les devis, formulaires de commande, offres de prix, pollicitations ou autres, ne sont, en tout état de cause, valables que pendant un délai de 10 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le CLIENT devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le FOURNISSEUR ou son accord quant à une prolongation du délai de validité de l’offre.


L’acceptation par le client d’un devis, d’une offre de prix, d’une pollicitation ou la passation d’une commande par le CLIENT ne devient contrat et de ce fait ne lie le FOURNISSEUR que dans la mesure où celle-ci est expresse et a fait l’objet d’une confirmation écrite – et dès cette émission – de la part de l’administrateur délégué du FOURNISSEUR, adressée par voie postale ou électronique, en ce compris les sms.


La personne physique ou morale qui passe commande, ne serait-ce que verbalement et, a fortiori, le signataire d’un document commercial est considéré comme le CLIENT et engage de ce fait la personne physique ou morale pour laquelle elle intervient.


Le contrat ainsi constitué détermine les prestations auxquelles le FOURNISSEUR est tenu envers le CLIENT.

Toute prestation supplémentaire fait nécessairement l’objet d’un avenant, qui ne lie le FOURNISSEUR que dans la mesure où il a été expressément accepté par le CLIENT et qu’il a fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’administrateur délégué du FOURNISSEUR, adressée par voie postale ou électronique, en ce compris les sms.


Feront nécessairement l'objet d’un avenant, notamment, les frais de voyage encourus, les déplacements, les frais de taxi, les billets d’avion, les frais d’hôtel et les indemnités journalières en cas de déplacement à l’étranger.


En l’absence de document contractuel, le CLIENT accepte que les correspondances échangées par voie postale ou électronique, en ce compris les sms, puissent servir à établir et prouver régulièrement l’existence de l’acceptation d’une offre et/ou de la passation d’une commande par le CLIENT.


ARTICLE ART0000007 - Livraison


Sauf disposition contraire et expresse constatée par écrit, les livraisons sont effectuées aux risques et périls du CLIENT.


ARTICLE ART0000008 - Prix


Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et hors taxes, sont fermes et non révisables, excepté en cas d’augmentation des prix en raison d’une majoration de la TVA, de l’index des salaires ou toute autre taxe applicable ou susceptible d’être appliquée. Dans ce cas, l’augmentation des prix sera supportée par le CLIENT.


Les prix et tarifs applicables sont ceux précisés dans le devis, le formulaire de commande, la pollicitation ou autre, accepté par le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de son émission, ou, à défaut, ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptés.

Sauf disposition contraire et expresse constatée par écrit, tout paiement doit être effectué pour la valeur intégrale du projet. En cas d’autorisation d’acompte, ce dernier est systématiquement valorisé à la valeur matérielle totale nécessaire, augmenté de 50,00 % des valeurs de prestations le FOURNISSEUR.


ARTICLE ART0000009 - Facturation et paiement


Sauf disposition contraire et expresse constatée par écrit, tout service contractuel d’un an ou plus du FOURNISSEUR est aligné sur le CRACF en fonction de l’année fiscale ( 1er janvier au 31 décembre ), facturé immédiatement en base mensuelle ou annuelle, et reconduit au mois de septembre chaque année, le délai d'annulation étant de 30 jours par recommandé.


Sauf disposition contraire et expresse constatée par écrit ;

- toute facture émise par le FOURNISSEUR, non contestée par courrier recommandé envoyé dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la facture, est réputée définitivement acceptée.

- toute facture est payable au comptant, par virement bancaire sur le compte du FOURNISSEUR repris sur l'en-tête documentaire des factures officielles.

- tout paiement à valoir sur le montant de la facture, même partiel, fait sans réserve, vaut acceptation de la facture.

- tout paiement reçu par le CLIENT est imputé chronologiquement

- tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 2,00 % l’an, sur le montant total de la facture, à partir de la date d’échéance de la facture, ce sans mise en demeure. Simultanément, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’application d’une clause pénale correspondant à 10,00 % du montant total de la facture, avec un minimum de 50,00 €. En outre, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, des frais de rappels seront dus par le CLIENT, avant mise en demeure, à raison de 50,00 € par rappel, selon les relances périodiques, chaque lundi.


En cas de retard de paiement, toute livraison et/ou toute prestation incombant au FOURNISSEUR est suspendue sans mise en demeure préalable. Toutes les factures, même non encore échues, peuvent être immédiatement réclamées. Jusqu'à paiement complet du solde des factures à date, les garanties sont suspendues sans que les pertes économiques puissent être imputées à la responsabilité du FOURNISSEUR. La balance de paiement soldée, les garanties reprennent leurs effets après un délai de carence de 30 jours.


En cas de défaut de paiement prolongé, c’est-à-dire si plus de 30 jours après l’échéance, la facture demeure impayée nonobstant les trois niveaux de rappels mentionnés, les services pourront être mis en rupture. Le cas échéant, les frais de mise en rupture des services, évalués forfaitairement à un montant de 150,00 € par service arrêté, seront dus par le CLIENT. Une balance sera alors émise, détaillant les paiements et les intérêts à solder dans un délai de 30 jours.


Sous réserve du paiement par le CLIENT du solde dû au FOURNISSEUR, la réactivation des services sera possible, moyennant la prise en charge par le CLIENT des frais de réactivation évalués forfaitairement à 150,00 €.


Dans l’hypothèse où le CLIENT ne donne pas à suite à sa commande, de telle sorte qu’il est impossible pour le FOURNISSEUR d’effectuer les prestations déterminées par le contrat, le CLIENT reste redevable des frais récurrents pour la durée du contrat, telles que les licences, les locations, ou tout engagement de frais pour le bien de la commande, augmentés du temps de travail déjà effectué au taux de régie, dans la mesure où le taux préférentiel contractuel est annulé.


Le contrat prévoit la constitution d’une garantie correspondant à 0, 1, 2 ou 3 mois de prestations, pouvant être ponctionnée par le FOURNISSEUR, en ultime recours, en cas de résiliation, afin de couvrir les éventuels frais relatifs au transfert du contrat ou en cas de défaillance prolongée du CLIENT.


En cas de demande de retour de marchandises ou de diminution quantitative, le remboursement est de maximum 50,00 % de la valeur du matériel acheté, en compensation des frais administratifs, assurances et gestion de stock encourus et ne couvre pas les frais de courrier, de déplacement, de transport, de reconfiguration et de désinscription auprès de services tiers.


Le système de facturation le FOURNISSEUR est automatisé à 100,00 % . Les agents le FOURNISSEUR n’ont pas la possibilité d’interagir avec les cycles de rappels et de mise en demeure. Afin d’éviter tout rappel de paiement, mise en demeure et/ou conflit entre professionnels, le CLIENT est vivement encouragé à suivre avec rigueur les paiements avec le FOURNISSEUR ou à opter pour un système de domiciliation.


Dans l'esprit d'équilibre contractuel, le FOURNISSEUR est redevable d'une remise forfaitaire de 5,00 % de la valeur du contrat si une date de fin de déploiement est précisée et dépassée de plus de 30 jours. 


En tout état de cause, le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable d'un délai non respecté ou de la non-exécution d’une de ses obligations pour cause de cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable au CLIENT ou à un employé du CLIENT, un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.


ARTICLE ART0000010 - Délais


Hors contrat de maintenance, les délais d’intervention du FOURNISSEUR sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En cas de maintenance, les délais d’intervention ne sont respectés que si le CLIENT s’est totalement acquitté de ses factures. En cas de maintenance contractuelle, le CONTRAT détaille les degrés d’urgence et d’intervention.


Tout CONTRAT de maintenance requiert impérativement la mise en place d’un point de connexion distant et de protection adéquate et suffisante. À défaut, aucune garantie n’est attribuée concernant le respect du délai d’intervention.


Les délais impartis au CLIENT sont impératifs. En cas de non-respect des délais impartis au CLIENT ( transmission d’information, autorisation d’accès, etc. ) , le FOURNISSEUR se réserve le droit de prolonger le délai d’intervention de manière non définie, afin de ne pas perturber le bon déroulement d’autres projets du planning.


ARTICLE ART0000011 - Garantie légale


Les garanties légales pour le matériel sont soumises à la Législation Européenne, soit 1 an pour les professionnels. Les garanties légales pour le matériel sont soumises à la Législation Européenne, soit 2 ans pour les particuliers. Aucune garantie software n’est offerte hors maintenance. Aucune garantie d’exécution n’est offerte hors contrat.


Le CLIENT ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférents soient rencontrées. À cet égard, il est convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code civil expire 6 mois après la date de la livraison, et que tout recours à la garantie est forclos en cas de traitement, changement, réparation par le CLIENT ou par des tiers, ou en cas de vente des marchandises par le CLIENT. Le CLIENT qui invoque la garantie des vices cachés ne peut pour autant suspendre ses paiements.


ARTICLE ART0000012 - Garantie extra légale


Le FOURNISSEUR offre des garanties avancées sur mesure sur base contractuelle.

L’intervention d’un tiers, sans consentement ou supervision du FOURNISSEUR, dans une solution déployée par le FOURNISSEUR, pour quel que motif que ce soit, entraîne la nullité de la garantie offerte par le FOURNISSEUR sur l’ensemble des services au CLIENT.


ARTICLE ART0000013 - Responsabilité


La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être engagée à défaut de protestation formulée par le CLIENT, adressée par lettre recommandée dans les 30 jours de la réalisation des prestations par le FOURNISSEUR.


Le cas échéant, la responsabilité du FOURNISSEUR se limite au remboursement de la partie non conforme aux prestations déterminées par le contrat, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.


En tout état de cause, le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable d'un délai non respecté ou de la non-exécution d’une de ses obligations pour cause de cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable au CLIENT ou à un employé du CLIENT, un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.


Le CLIENT est responsable du fait de toute personne agissant en son nom et/ou pour son compte, quel qu’en soit le statut. Le CLIENT est seul responsable de ses préposés, employés, et autres mandataires. Ceci implique notamment que les prestations en régie peuvent être validées par tout membre du personnel ayant assisté à l’intervention.


ARTICLE ART0000014 - Réserve de propriété


Le CLIENT accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires et, en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut en aucun cas être cédé à un tiers par le CLIENT, ni être mis en gage, servir de garantie, être mis en sous-location ou autre par le CLIENT ce dernier est le cas échéant tenu de s’opposer à toute saisie éventuelle et d’en informer le FOURNISSEUR. Aussi, durant cette période, les garanties sont attribuées au CLIENT mais sont gérées par le FOURNISSEUR, agissant en tant qu’intermédiaire pour le CLIENT.


ARTICLE ART0000015 - Exclusivité et durée


En cas de déploiement et supervision d’une solution, le CLIENT concède au FOURNISSEUR l’exclusivité de la solution et de sa gestion durant la durée du CONTRAT.


Le FOURNISSEUR propose des contrats de 3 ans, 5 ans, 10 ans, des missions définies dans le temps, des interventions ponctuelles ( annuelle, mensuelle, etc. ), avec ou sans garantie, du conseil, du déploiement, de la supervision, de l'outsourcing. Tout service dont le déploiement est offert est automatiquement conclu pour une durée de 5 ans.


ARTICLE ART0000016 - Propriété intellectuelle


Les parties conviennent que les logos, marques, photos et modèles repris sur leurs propres documents sont leur propriété exclusive. Toute reproduction ou toute utilisation, même partielle, nécessite un accord préalable et écrit.


Toutefois, le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à rendre apparent, sur tout support tangible ou numérique, sa marque et son logo, la marque et le logo du CLIENT, à des fins de publicités ou de présence marketing.


Tout acte de création intellectuel du FOURNISSEUR confère au CLIENT un simple droit d’exploitation. Le CLIENT ne peut ni dupliquer, ni céder ou transmettre les productions du FOURNISSEUR sans accord et sans valorisation financière. En cas de non-respect de ces conditions, le FOURNISSEUR peut à tout moment retirer sa création, réclamer les montants non valorisés et suspendre toutes les solutions affichant les productions, jusqu’à ce que le montant total réclamé soit soldé. Tout CLIENT souhaitant obtenir la propriété et la liberté d’exploitation de toute création doit, à défaut de valorisation négociées entre le CLIENT et le FOURNISSEUR, s’acquitter d’un droit d’achat de la propriété intellectuelle valorisé à 25 fois le montant initial du projet, avec une valeur minimale de 240,00 € par création.


ARTICLE ART0000017 - Accès aux données et informations : obligations réciproques


Si le CLIENT n’est pas en mesure de fournir au FOURNISSEUR les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, et que le FOURNISSEUR doit intervenir pour collecter, contrôler et établir ces informations, le temps de prestations supplémentaires et tous les frais s’y rapportant, y compris la sous-traitance, est également facturé au taux en régie.


Le CLIENT dispose de tous les droits et autorisations sur le matériel au sens large pour lequel il requiert l’intervention du FOURNISSEUR, pour autant que les factures soient entièrement acquittées.


Il possède tous les codes d’accès, d’identification et les licences, sauf si le FOURNISSEUR assure le déploiement et la supervision. Dans cette éventualité, le FOURNISSEUR prend en charge la gestion des données et leur transmission en cas de cessation de CONTRAT, pour autant que toutes les factures soient payées.


En outre, si une solution existante, comprise dans le suivi doit être déployée, le FOURNISSEUR peut à tout moment valoriser et revendre la solution existante au profit de sa solution, pour autant que le CLIENT valide la vente.


En cas de conservation du matériel, toute intervention liée à ces solutions externes sera facturée au taux en régie.


Le FOURNISSEUR n’assure une maintenance, un entretien et une SLA que sur les seules solutions déployées par le FOURNISSEUR. Aucune maintenance, entretien ou SLA n’est appliquée sur une solution existante, sauf mention contractuelle et avenant spécifique, validé par un administrateur le FOURNISSEUR.


ARTICLE ART0000018 - Données à caractère personnel


le FOURNISSEUR est soucieux de la protection des données à caractère personnel de ses CLIENTS et s’engage à traiter celles-ci conformément au Règlement ( UE ) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Afin d’informer ses CLIENTS de la manière dont il traite leurs données, le FOURNISSEUR a établi une privacy policy, qui fait partie intégrante du Contrat.


le FOURNISSEUR sécurise en outre l’accès au dispositif contenant les données, de sorte qu’il en dispose intégralement l’accès et en assure la délégation sécurisée à tout intervenant contractuel nécessaire.


ARTICLE ART0000019 - Recommandations et sécurité


En cas de déploiement et supervision d’une solution, le FOURNISSEUR dispose des accès maîtres de ses solutions.


Ces derniers ne peuvent en aucun cas être utilisés par le CLIENT, sauf avis favorable écrit du FOURNISSEUR et validation de la clause de non responsabilité au regard de tout incident survenant après la date de validation de la clause de non responsabilité, et ce même si l’incident pouvait être lié d’une quelconque façon à la gestion antérieure à la signature de la clause, au risque de rendre nulles les garanties offertes.


le FOURNISSEUR n’est tenu que de transmettre les accès utilisateurs et gestionnaires des paramètres généraux et utilisateurs, sans aucun pouvoir d’influencer la programmation d’un système.


le FOURNISSEUR recommande également de respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.

L’ensemble des solutions le FOURNISSEUR disposent de 4 niveaux de sécurité, à savoir ;

- Administration & Serveurs le FOURNISSEUR,

- mots de passe ( standardisés à 10 caractères minimum incluant majuscules, minuscules, nombres et caractères spéciaux ) ,

- authentification géosynchrone et / ou TimeSync et / ou Double Authentification,

- sensibilisation des utilisateurs aux menaces en ligne.


Le FOURNISSEUR ne sollicitera l’accès à un compte ou une console utilisateur qu’à la demande de ce dernier, via un accès cloud ou par Teamviewer, disposant d’un accès supervisé ou non sur une machine appartenant au CLIENT et installée par le FOURNISSEUR, connectée à une liste blanche.


Chaque CLIENT est en outre systématiquement invité à mettre à jour ses accès sécurisés et vérifier les informations de connexion une fois par mois


ARTICLE ART0000020 - Reporting de données


Le FOURNISSEUR transmettra des rapports standards financiers et de données sur base mensuelles au format PDF, tout autre rapport n’étant pas transmis, en ce compris, les données brutes et métadonnées.


Toute demande de rapport supplémentaire sur mesure par le CLIENT devra obligatoirement être transmise par email et sera facturée, tenant compte du temps nécessaire pour compiler le rapport, au taux de régie, avec un forfait minimum de 4 heures.


ARTICLE ART0000021 - Confidentialité


Les parties s’engagent, sans limitation de durée, à :

- n’utiliser les informations confidentielles que pour la bonne exécution de la convention dont la présente est l’avenant et les obligations qui en découlent, et dans les buts qu’elles définissent ;

- maintenir la confidentialité des informations confidentielles et à leur accorder au moins le même degré de protection que celui qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles ;

- ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers non autorisés, eux-mêmes soumis au présent accord de confidentialité, sauf accord écrit préalable de l’autre partie

- respecter le présent accord de confidentialité en faveur d’un tiers dans l’hypothèse où, parmi les informations communiquées entre parties, figurent des informations concernant ce tiers.


En cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations découlant du présent accord de confidentialité, une indemnité forfaitaire de 10.500,00 € sera due, par violation du présent accord, au titre de pénalité, sans préjudice pour la partie préjudiciée de réclamer la réparation de son dommage réel.


La partie qui démontre que la violation du présent accord de confidentialité qui lui est reprochée est due à un cas de force majeure ou au recours à des manœuvres frauduleuses par un tiers ne sera pas tenue au paiement de l’indemnité susmentionnée.


ARTICLE ART0000022 - Fin du contrat


Tout contrat ne peut être annulé que par l’envoi d’un recommandé. Cet envoi recommandé doit parvenir au FOURNISSEUR au plus tard 30 jours avant la fin du CONTRAT.


ARTICLE ART0000023 - Médiation & Droit applicable


En cas de litige touchant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de tenter de trouver une solution par la médiation. À défaut, elles déclarent que les juridictions de Verviers seront seules compétentes et le droit belge seul applicable.


ARTICLE ART0000024 - Tarifs communs


Le tarif horaire, à défaut de précision ou de tarification spécifique par service, est le taux horaire en régie ;

0002,50 € : Taux horaire THMS par minute en régie, arrivée et départ du site client

0002,50 € : Taux horaire THMS par minute en régie par téléassistance

0002,10 € : Taux horaire THMS par minute en Conseil

0002,10 € : Taux horaire THMS par minute en Déploiement

0002,10 € : Taux horaire THMS par minute en Supervision


ARTICLE ART0000025 - Forfaits spécifiques


0001,00 € : Forfait kilométrique par kilomètre, pour tout trajet requis ( facturé à minima à 75,00 € ). Les frais de déplacement ne sont jamais inclus dans les offres ou les remises de prix.

0005,00 € : Forfait de prise en charge par Téléassistance

0000,75 € : Photocopies et copies N&B, hors engagement contractuel

0001,75 € : Photocopies et copies Couleur, hors engagement contractuel

0000,00 € : Téléphone national, par minute d’appel

0001,00 € : Télécopie nationale, par page de télécopie

0002,00 € : Télécopie internationale, par page de télécopie

0025,00 € : Edition comptable non obligatoire sollicitée, par document

0025,00 € : Facture par voie postale, par facture

0010,00 € : Courrier simple, par courrier

0020,00 € : Envoi recommandé, par recommandé

0025,00 € : Envoi recommandé avec accusé de réception, par recommandé

0003,00 € : Encodage documentaire, par encodage

0003,00 € : Encodage en base de données ou e-commerce, par encodage

0025,00 € : Contre-remboursement, par dossier


ARTICLE ART0000026 - Prix coûtant


Téléphone et télécopies exceptionnels

Frais de parking

Hôtel et séjour

Autre frais

Greffe

Huissier

Péage

Taxe


ARTICLE ART0000027 - Forfait et taux en % 


100,00 % de la valeur réelle : Taux d'acquisition d’un bien ou d’un service pour compte de tiers

300,00 % de la valeur réelle : Taux minimal de vente d’un bien ou d’un service pour compte de tiers

175,00 % de la valeur réelle : Taux minimal de location d’un bien ou d’un service pour compte de tiers

125,00 % de la valeur réelle : Taux de majoration des redevances et contraventions rendues obligatoires par les demandes ou exigences du CLIENT, sous réserve d’une demande écrite.